1- L'obligation de formation imposée au Commissaire Enquêteur
La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).
La CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ». Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. Ils sont vendus à un tarif privilégié aux adhérents de la compagnie.
2- Les modalités de formation dans la région Centre-Val de Loire
La formation initiale est organisée par le Tribunal Administratif d'Orléans sur une journée en collaboration avec la CDCE45 .
Formation initiale des Commissaires-Enquêteurs.. Accéder au package 2024 de la CRCECVL.
Des sessions de formation complémentaires seront organisées au niveau de la région sous l'initiative de Roland Lessmeister (CDCE37), il sera appuyé par les présidents des compagnies départementales.
Formation DREAL:
- Formation 2024 : faite le 18 novembre (après-midi) "industrie verte".
- Formation 2023 : faite : méthaniseurs et les nouvelles procédures de cas par cas liées aux évolutions du code de l’urbanisme.
- Formation 2021 / formation 2022: : Aucune.
- Formation 2020 : La journée de formation qui devrait se tenir le 28 avril 2020 sur les thèmes des parcs photovoltaïques et des méthaniseurs n’a pu se dérouler pour cause de confinement. en attente d'une nouvelle date.
- Formation 2019 : 14 mai 2019 Les projets éoliens : Accéder au programme.
- Formation 2013 à 2017 : Accéder au site de la DREAL regroupant les formations.
La CDCE-45 propose une formule de tutorat : Présentation des nouveaux inscrits lors de la première réunion de CA suivant la publication de la liste d'aptitude par le TA. Proposition d'assister en tant qu’observateur à une enquête conduite par un ancien CE ; Aide d’un CE expérimenté lors des premières missions du nouvel inscrit. Pour ce faire, contacter le président de la CDCE-45.
3 - Déontologie des Commissaires-Enquêteurs.
La présente charte de déontologie définit les valeurs, principes et obligations applicables aux commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. Elle s’applique à l’ensemble de leurs missions et travaux. Elle repose sur les valeurs essentielles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.
Les CE's ont été invités lors de l'AG de mars 2024 à la signer puis à en envoyer une copie à la CDCE45 , copie qui est conservée au secrétariat de la CDCE45.
lien :Charte de Déontologie (version juin 2024) CNCE.
4 - Modération et Anonymisation des observations.
Modération : en résumé , la CNCE recommande:
Il appartient au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête de décider de modérer ou pas le mot ou la phrase jugé illicite. L’opération consiste généralement à surligner en noir le mot ou la phrase à modérer, de sorte que le lecteur pourra accéder à l’observation, mais sans pouvoir lire la partie modérée
Anonymisation : En résumé, la CNCE recommande :
Lors de la rédaction du rapport (et des annexes jointes au rapport ayant vocation à être publiées et mises en ligne) :
• qu'aucune donnée à caractère personnel (adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, etc.) ne soit mentionnée dans le corps du rapport et/ou des annexes faisant partie intégrante du rapport ;
• que seuls les noms des personnes ayant déposé une observation par voie électro e la partie modérée de l’observation.
S’il est prévu de mettre en ligne tout au long de l'enquête les observations déposées sur les registres papier il conviendra d’en avertir préalablement le public :
• en le précisant dans l’arrêté d’organisation de l’enquête ;
• en en faisant mention dans les registres papier déposés dans les différents lieux d’enquête
Lien vers le bulletin 96 CNCE .
